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Auteur |
DUFOUR, Olivia |
Publication : | Option Finance |
N° de la revue |
1512 |
Page(s) |
p. 20 |
Ref |
140516 |
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La loi Pacte a été publiée au Journal officiel le 23 mai. La réforme des seuils d'audit est donc définitive, mais son entrée en application est encore subordonnée à l'adoption de deux décrets.
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MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | LOI PACTE | RELEVEMENT DE SEUIL | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SOCIETE COMMERCIALE |
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Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 26/05/2019 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Pub. législative | Loi Legifrance | 23/05/2019 |
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